article 12. La garantie en cas de vol

La souscription du Contrat permet au Titulaire de bénéficier d'une garantie offerte par Orange : la garantie "en cas de vol".

12.1. Définitions.

Appareil : le téléphone mobile (à l'exception des téléphones satellites) utilisé avec la Carte SIM, USIM.

Agression : toute menace ou violence physique exercées par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré de l'Appareil.

Accessoires : accessoires connexes à l'Appareil définis comme étant le chargeur à usage privé, le kit piéton, l'oreillette, le kit mains libres sans installation fixe, la housse, l'étui, le tour de cou.

Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d'un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d'un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, fermés à clé. Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture d'un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d'un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, fermés à clé, sans forcer, ni dégrader ledit dispositif de fermeture.

Sinistre : événement susceptible, au sens du présent document, de mettre en œuvre les garanties.

Tiers : toute personne autre que l'Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l'Assuré est une personne morale, et toute personne non autorisée par l'Assuré à utiliser sa Carte SIM, USIM.

Vol caractérisé : tout vol de l'Appareil et/ou de sa Carte SIM, USIM commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction.

Vol à la tire : acte frauduleux consistant à subtiliser l'Appareil et/ou sa Carte SIM, USIM en la relevant sans Agression, de la poche d'un vêtement ou du sac portés par l'Assuré au moment du Vol.

Vol simple : tout type de vol, y compris le vol caractérisé et le vol à la tire, de l'Appareil et/ou de sa Carte SIM, USIM.

Vol caractérisé des accessoires : tout vol, avec ou sans celui de l'Appareil, des accessoires commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction.

12.2. Objet des garanties.

En cas d'utilisation frauduleuse de la Carte SIM, USIM, en cas de Vol caractérisé ou de Vol à la tire pour tout Titulaire du Service, le Titulaire concerné pourra, après avoir demandé à son service clients la mise en opposition de la Carte SIM, USIM, obtenir le remboursement des communications frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte SIM, USIM, avant la demande de mise en opposition de la Carte SIM, USIM (dans la limite de 500 € par Sinistre et par an pour tout Titulaire et sous réserve que la demande d'opposition soit intervenue dans les 48 heures suivant la date du Sinistre).

12.3. Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la Carte SIM, USIM en cas de Vol simple, Vol caractérisé, et Vol à la tire.

Les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des 48 heures suivant la date du Sinistre.

12.4. Exclusions spécifiques à la garantie Vol caractérisé des Accessoires.

Le vol autre que le Vol caractérisé.

12.5. Exclusions communes à toutes les garanties.

• L'oubli volontaire ou par négligence, de l'Appareil, de la Carte SIM, USIM, des Accessoires.
• Le dommage accidentel, l'usure, l'oxydation, les pannes, défaillances, défauts, quelle qu'en soit la cause, de l'Appareil, de la Carte SIM, USIM, des Accessoires.
• La faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, ou de toute personne autre qu'un Tiers.
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d'insurrection ou de confiscation par les autorités.
• Les conséquences de la désintégration du noyau de l'atome.

12.6. En cas de Sinistre.

• Téléphoner à Orange (au 3 900, service gratuit + prix appel-. Le service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange) qui mettra en opposition la Carte SIM, USIM.
• Faire au plus tôt, dès le constat du vol, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes mentionnant le vol.

En cas d'utilisation frauduleuse de la Carte SIM, USIM, téléphoner à Orange au 3 900 (service gratuit + prix appel. Le service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange) qui effectuera le remboursement des communications frauduleuses et/ou des accessoires.

12.7. Pièces justificatives.

En cas d'utilisation frauduleuse de la Carte SIM, USIM en cas de Vol simple, Vol caractérisé, Vol à la tire :
• la déclaration sur l'honneur des circonstances exactes du Sinistre,
• le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes.

En cas de Vol caractérisé des Accessoires :
• la déclaration sur l'honneur des circonstances exactes du Sinistre,
• le récépissé du dépôt de plainte pour Vol caractérisé auprès des autorités compétentes,
• la facture d'achat du ou des Accessoire(s) volé(s).

12.8. Fin de l'adhésion et de la garantie "en cas de vol".

L'adhésion et la garantie prennent fin en cas de disparition (hors cas couverts par la garantie) ou de destruction totale de la Carte SIM, USIM ou de l'Appareil ou de l'Accessoire et si la Carte SIM, USIM ou l'Appareil ou l'Accessoire ne sont pas remplacés.

L'adhésion et la garantie prennent fin à la date de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

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