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Frais bancaires sur succession - Le Conseil constitutionnel supprime les cas de gratuité

mercredi 24 juin 2026

Coup de théâtre pour les héritiers. Saisi par une banque, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la réforme des frais bancaires sur succession entrée en vigueur fin 2025. Si le plafonnement des frais est maintenu, les cas de gratuité automatique disparaissent immédiatement....

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