article 4. Conditions préalables à la fourniture du service

4.1. Conditions préalables à la fourniture du Service utilisant la technologie de la Fibre.

Le domicile du Client doit être raccordé en fibre optique, être situé dans une zone géographique prédéterminée sur un réseau de desserte en fibre optique dont les habitations sont susceptibles d'être raccordées et détenir des équipements compatibles. Si le Client réside dans certaines zones éligibles (détaillées en boutique Orange ou sur orange.fr/portail) uniquement à la Fibre d'Orange, le Client pourra souscrire seulement à l'une des offres basées sur la technologie Fibre dont le détail est disponible dans la fiche d'information en annexe.

Conditions de raccordement du domicile du Client à la fibre.

Orange réalise une étude de faisabilité afin de déterminer au préalable les habitations pouvant être raccordées. Dans le cas où le domicile du Client se situe au sein d'une copropriété, le raccordement effectif du domicile dépend dans un premier temps de la pose préalable de la fibre dans l'immeuble, ce qui nécessite l'accord du ou des propriétaires. Étant donné le caractère théorique de l'étude de faisabilité réalisée, il se peut, dans certains cas, que, lors du raccordement, des impossibilités notamment techniques empêchent l'adduction effective de l'habitation du Client. Si au moment de l'installation, il apparaît que le raccordement à la Fibre n'est pas possible dans le domicile du Client, il pourra soit mettre fin au présent Contrat et demander la résiliation de ce dernier sans autre formalité, soit souscrire à l'une des offres basées sur la technologie xDSL dont le détail est disponible dans la fiche d'information annexée aux présentes.

Conditions techniques de raccordement propres aux habitations individuelles.

Orange réalise une étude de faisabilité afin de déterminer au préalable les habitations pouvant être raccordées. Orange détermine les conditions techniques permettant l'accès du domicile du Client au réseau fibre, et lui propose une solution de raccordement aérien ou souterrain. Orange est tenue d'effectuer le raccordement au réseau à l'intérieur de la propriété desservie, en empruntant les gaines techniques et les passages permettant la pose de la fibre jusqu'au Point de Terminaison Optique.

La souscription du Contrat donne lieu au paiement par le Client de frais d'accès au réseau au titre du raccordement du "point de branchement" jusqu'au "point de terminaison optique". Les montants de ces frais sont indiqués dans la Fiche tarifaire en vigueur.

Cas de raccordement souterrain en domaine privé.

Dans certains cas, afin de pouvoir raccorder le domicile du Client au réseau, une adduction souterraine en domaine privé peut être nécessaire. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de mettre à disposition d'Orange cette adduction afin que celle-ci soit exploitable.

4.2. Conditions préalables à la fourniture du Service basée sur les technologies xDSL.

Le Service est accessible, sous réserve de disposer d'un Équipement compatible, à partir d'une ligne téléphonique analogique (ligne support), isolée, compatible techniquement et répondant aux caractéristiques des technologies xDSL utilisées par Orange.

La fourniture détaillée du Service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le Client et de l'éligibilité technique de sa ligne (détaillée en boutique Orange ou sur orange.fr/portail).

Sous réserve de disponibilité, dans le cas où la ligne téléphonique analogique n'est pas physiquement présente au domicile du Client, la construction du support sera réalisée par Orange sous réserve de l'existence, à l'intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu'au point de terminaison et après paiement des frais de construction indiqués dans le Catalogue des Prix d'Orange. Orange s'engage à mettre à disposition le Service dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter du jour de l'enregistrement de la souscription du Client, sauf cas particulier de création de la ligne téléphonique analogique. Le dépassement du délai mentionné ci-dessus ouvre droit au Client à une indemnité d'un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service entre la date de mise en service maximale et la date de mise en service effective. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas imputable à Orange en raison de la survenance d'une cause étrangère ou du fait du Client.

En cas de dépassement de la date limite de mise en service de l'accès au réseau excédant 15 jours calendaires et dans le cas où le Client a souscrit à distance, il peut dénoncer de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Orange, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la mise en service de l'accès au réseau n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Lorsque ce droit de dénonciation du contrat est exercé, Orange rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque en l'absence de coordonnées bancaires du Client.

Lorsque ce droit de dénonciation du contrat est exercé, le Client est tenu de restituer l'Équipement conformément à l'article 9.3.

4.2.1. Offre Livebox xDSL avec fourniture de la ligne téléphonique analogique permettant l'acheminement des services ADSL, VDSL

Dans le cadre de cette Offre, le Client n'a pas l'obligation d'être titulaire d'un abonnement au service téléphonique commuté d'Orange. Si préalablement à la souscription, le Client est titulaire de cet abonnement et/ou d'un accès à Internet auprès d'un opérateur tiers, la souscription aux présentes entraînera la résiliation du ou des abonnements précédemment détenus ainsi que de l'ensemble des services qu'il a pu souscrire sur cette ligne. À cet effet, le Client donne mandat à Orange pour agir en son nom et pour son compte, à l'effet de résilier ledit abonnement et les éventuels services souscrits auprès de l'opérateur tiers.

4.2.2. Offre Livebox sur ligne fixe.

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit être titulaire d'un abonnement au service téléphonique commuté d'Orange non suspendu n'utilisant que les fréquences basses de la ligne (ou "Bas Débit").

Le Client fait son affaire personnelle des éventuels services qu'il a pu souscrire auprès d'autres opérateurs ainsi que des conséquences contractuelles de la résiliation.

Lorsque le Client souscrit à une offre Livebox sur ligne fixe, la mise en service de la ligne support fournie par Orange entraînera la résiliation de l'abonnement téléphonique commuté précédemment détenu ainsi que les éventuels services que le Client a pu souscrire sur ladite ligne auprès d'un autre opérateur.


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