annexe 7. Conditions spécifiques de l'offre Canal+ Orange Fibre

Les présentes Conditions spécifiques sont conclues entre le Client, Orange et Groupe Canal+ SA, RCS Nanterre 420 624 477 et complètent les Conditions générales d'abonnement Orange à l'offre Livebox fibre ou l'offre Open fibre détenue par le Client (en particulier la politique de protection des données personnelles) et l'annexe de ces Conditions générales relative aux Conditions de la TV d'Orange.

Les présentes Conditions spécifiques précisent notamment les conditions dans lesquelles les clients Fibre Livebox ou Open ou La Boîte Sosh Fibre avec option décodeur (ci-après le ou les "Client(s)") peuvent bénéficier de l'offre Canal+ spécifiquement dédiée à ces Clients, précisément décrite à l'article 7 des présentes (ci-après l'"Offre Canal+"). Pour les besoins des présentes les offres Livebox Fibre et Open Fibre sont dénommées ci-après les "Offre(s) Fibre".

Article 1. Conditions de souscription de l'offre Canal+.

Pour bénéficier de l'Offre Canal+, le Client doit préalablement avoir demandé l'activation de la TV d'Orange et disposer du Décodeur TV et de la carte d'accès TV mis à sa disposition par Orange.

Le Client peut bénéficier de l'Offre Canal+ en la souscrivant en option en plus de son Offre Fibre.

L'Offre Canal+ est fournie au Client pour ses besoins propres dans le cadre d'un usage strictement personnel et privé.

Si le Client souhaite, après avoir souscrit l'Offre Canal+ spécifiquement dédiée aux clients Fibre, souscrire un ou plusieurs packs thématiques commercialisés par Groupe Canal+ SA, il devra le(s) souscrire directement auprès de Groupe Canal+ SA

Il sera alors facturé par Groupe Canal+ SA pour lesdits packs et se verra par ailleurs appliquer les Conditions générales d'abonnement aux offres Canal, qu'il aura préalablement acceptées, notamment en termes de durée d'engagement.

Le Client peut souscrire à l'Offre Canal+ en complément de l'Offre Fibre à laquelle il est déjà abonné, quelle que soit la date à laquelle il a souscrit son Offre Fibre.

L'Offre Canal+ est sans engagement et est souscrite pour une durée d'un mois renouvelable tacitement sauf dénonciation par le Client jusqu'à 3 jours avant le dernier jour du mois d'abonnement en cours.

Cette résiliation n'aura aucun impact sur l'Offre Fibre. En revanche, la résiliation de l'Offre Fibre entraînera automatiquement la résiliation de l'Offre Canal+, sauf si le Client a souscrit par ailleurs à un ou plusieurs packs thématiques auprès de Groupe Canal+ SA, auquel cas la résiliation est régie par les Conditions générales d'abonnement de Groupe Canal+ SA

L'Offre Canal+ est décrite à l'Article 7 des présentes Conditions spécifiques.

Article 2. Tarifs et facturation.

L'Offre Canal+ sera facturée par Orange à compter de la date de mise en service.

Les tarifs de l'Offre Canal+ sont précisés dans la Fiche Tarifaire de l'Offre du Client.

La remise multi bouquets par Orange sur les bouquets de TV payante n'est pas compatible avec l'Offre Canal+.

Le tarif de l'Offre Canal+ est susceptible d'être modifié à tout moment. Cette modification pourra être applicable aux contrats en cours. Le Client sera informé de toute hausse de tarifs 1 mois avant son application effective. Il pourra alors résilier l'Offre Canal+. Cette résiliation ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du contrat d'abonnement à l'Offre Fibre du Client.

L'usage et le téléchargement de l'application myCanal sur un terminal type tablette ou Smartphone connecté en 3G, 4G entraînent des coûts de connexion qui ne sont inclus ni dans le tarif de l'Offre Canal+ ni dans le tarif de l'Offre Fibre. Ces coûts de connexion sont variables selon l'offre mobile détenue par le Client.

Article 3. Modifications.

Orange et Groupe Canal+ SA se réservent le droit de cesser la commercialisation voire de supprimer l'Offre Canal+.

Dans ce cas, le Client sera informé dans un délai minimum d'un mois précédant la date de suppression de l'Offre Canal+. Le Client sera également et régulièrement informé par Orange de toute évolution du contenu de l'Offre Canal+.

En cas de modification d'un ou plusieurs éléments caractéristiques de l'Offre Canal+ non souhaitée par le Client, il pourra résilier auprès d'Orange l'Offre Canal+ sans frais.

Néanmoins, la modification ou la suppression de l'Offre Canal+ n'ouvrira pas droit à résiliation sans frais de son Offre Fibre.

Article 4. Responsabilités.

4.1. Responsabilité d'Orange.

Orange met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de l'Offre Canal+ à ses Clients. Orange n'est pas responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu de l'Offre Canal+ ainsi que de l'usage que le Client en fait.

4.2. Responsabilité du Client.

Seule l'utilisation de l'Offre Canal+ pour consultation à titre personnel et non commercial est autorisée, à l'exclusion de tout acte d'exploitation.

À cet effet, le téléchargement et la consultation à des fins professionnelles autorisent Orange à résilier l'accès à l'Offre Canal+ souscrite par le Client.

Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l'occasion de l'utilisation de l'Offre Canal+ par un mineur au sein de son foyer.

En tout état de cause, le Client est le seul responsable de son usage de l'Offre Canal+ et de tout préjudice direct matériel causé par lui-même à Orange, à Groupe Canal+ SA ou à des tiers.

Article 5. Assistance, réclamations.

Toutes les réclamations relatives à l'Offre Canal+ souscrite auprès d'Orange doivent être adressées par contact téléphonique auprès du Service Clients au 3 900 (service gratuit + prix appel). Le service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange.

Le traitement des réclamations se fait conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Abonnement de l'Offre Fibre à laquelle est abonné le Client.

Ainsi, après épuisement des recours amiables internes visés dans les Conditions Générales d'Abonnement, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (mediation-telecom.org) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.

Ce qui précède n'exclut pas le droit du Client de porter sa réclamation à l'égard d'Orange devant les tribunaux compétents.

Article 6. Rétractation.

Le Client ayant souscrit à distance, dispose de la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients, dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande.

S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a expressément demandé à bénéficier immédiatement du contenu et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande dudit contenu.

Article 7. Conditions de l'offre Canal+ pour les clients fibre Livebox ou Open d'Orange ou la boîte Sosh Fibre avec option décodeur.

7.1. Description de l'Offre Canal+.

L'Offre Canal+ souscrite par le Client lui donne accès à La Chaîne Canal+, à Canal+ Décalé et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes.

L'accès aux programmes contenus dans l'Offre Canal+ est autorisé, pour un accès principal sur TV, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d'un même foyer.

Le Client a également accès aux chaînes et services sur un ou 2 écrans TV (sous réserve de disposer d'un second décodeur TV) installés au sein d'un même lieu d'habitation et/ou une connexion supplémentaire (PC Mac, Smartphone, tablette, Xbox 360 ou Xbox One) accessible en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles.

7.2. Programmation.

Groupe Canal+ propose des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d'un code parental personnel et modifiable par chaque Client, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu'ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes s'expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal).

Groupe Canal+ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de 3 ans. Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de 3 ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

7.3. Modalités d'accès aux programmes sur écrans mobiles.

Modalités d'accès aux programmes sur PC Mac : l'Offre Canal+ permet au Client de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via le réseau Internet sur PC ou Mac.

Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l'objet d'occultations et/ou de modifications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de Groupe Canal+, qui ne détiendraient pas l'intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur PC Mac.

Modalités d'accès aux programmes sur Smartphone et tablette numérique : l'Offre Canal+ permet au Client de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via les réseaux Wifi ou mobiles, sur un Smartphone ou une tablette numérique compatible. Comme évoqué à l'article 2 des Conditions Spécifiques de l'offre ci-dessus, ces usages entraînent des coûts de connexion qui ne sont inclus ni dans le tarif de l'Offre ni dans le tarif de l'Offre Fibre. Ces coûts de connexion sont variables selon l'offre mobile détenue par le Client.

Certains programmes peuvent faire l'objet d'occultations et/ou de modifications sur un Smartphone ou une tablette numérique, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur Smartphone et tablette, ainsi qu'en raison de restrictions imposées par les ayants droit de Groupe Canal+ qui ne détiendraient pas l'intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur Smartphone et tablette.

7.4. Interruption du service.

Groupe Canal+ ne saurait être tenu pour responsable en cas d'interruption temporaire ou définitive qui n'est pas de son fait et qui est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

7.5. Données personnelles.

En souscrivant à l'Offre Canal+, le Client communique directement à Groupe Canal+ SA, à ce titre, ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail de contact ainsi que des données techniques). Ces informations sont nécessaires à Canal+ dans le cadre de l'exécution du contrat et pour proposer des offres commerciales au Client et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après "la réglementation applicable à la protection des données personnelles"). Le Client dégage Groupe Canal+ de toute responsabilité liée aux litiges internes d'ordre privé liés à l'utilisation de l'abonnement par les éventuels autres membres du foyer, qu'ils soient mineurs ou majeurs.

Les données personnelles du Client sont destinées à Groupe Canal+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l'abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Groupe Canal+ serait tenu de répondre (demande judiciaire ou administrative). Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale du contrat d'abonnement ainsi qu'à des fins de mesures d'audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître le Client et ainsi à améliorer les services.

Groupe Canal+ pourra adresser au Client dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de Groupe Canal+ ainsi que des propositions commerciales. L'abonné autorise Groupe Canal+ à collecter les données d'usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d'optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d'utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Par ailleurs, le Client autorise Groupe Canal+ à procéder à l'enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité. Le Client peut s'y opposer en le notifiant au conseiller. Pour exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ses données d'usage, le Client peut se rendre dans la rubrique Réglages ou Mon Compte de myCanal (mycanal.fr ou application myCanal) ou écrire à Groupe Canal+ à l'adresse : DPO de Groupe Canal+, TSA 16723, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 en joignant un justificatif d'identité.

Les données personnelles du Client font l'objet d'un archivage électronique par Groupe Canal+ pendant toute la durée de souscription à l'abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

Les données personnelles du Client peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l'Union Européenne dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Groupe Canal+ peut dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles communiquer les coordonnées du Client à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. Le Client ne peut être sollicité par courrier électronique ou SMS sans consentement de sa part. L'abonné est par ailleurs informé que l'accès, sur des applications ou des sites Internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformément aux Conditions générales d'utilisation desdits sites ou applications. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l'inscription sur ladite liste n'est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à dpo@canal-plus.com ou par courrier postal à Groupe Canal+ à l'adresse : DPO de Groupe Canal+, TSA 16723, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 en joignant un justificatif d'identité.

Le Client est responsable de l'exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

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