article 5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts de rétractation à l'exception des coûts directs de renvoi du Produit. Le Droit de rétractation est étendu aux achats effectués au sein des Agences et Caisses (excepté pour Crédit Mutuel Nord Europe où les ventes et la gestion sont opérées exclusivement à distance, site Web ou plateau téléphonique) du Crédit Mutuel, CIC.


Pour renvoyer son Produit, l'Acheteur contacte son Service Client au 0969.360.200 (appel non surtaxé depuis un poste fixe) afin d'obtenir un Bon de retour Colis.


L'obtention de ce Bon de retour Colis vaut prise en compte de la demande de rétractation de l'Acheteur.


Après enregistrement de sa demande de rétractation, l'Acheteur recevra par courrier et/ou par email la liste des Produits à retourner et un Bon de Retour Colis sur lequel figurera un numéro de retour que l'Acheteur devra impérativement faire figurer sur le colis de retour. À défaut le colis sera refusé et la demande de rétractation ne pourra pas être traitée.


L'Acheteur devra renvoyer, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son Bon de Retour Colis, les Produits à l'adresse indiquée sur le Bon.


Dans le cadre de l'achat d'un Produit et la souscription concomitante d'une offre avec engagement, à défaut de renvoi ou en cas de renvoi d'un Produit dégradé, ou de renvoi d'un Produit non exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation du mobile), l'Opérateur sera en droit de facturer à l'Acheteur le prix du Produit hors abonnement, déduction faite de sommes déjà versées par l'Acheteur lors de l'acquisition du téléphone mobile.


Dans l'hypothèse où l'Acheteur devait renvoyer le Produit, il doit s'assurer :
• qu'il a préalablement sauvegardé ses données personnelles (contacts, calendrier, SMS, photos, musique...) afin d'éviter qu'elles ne soient perdues,
• qu'il a procédé à l'effacement complet des données contenues dans le Produit.


La responsabilité de l'Opérateur ne pourra pas être engagée du fait de la perte ou de la divulgation éventuelle des données personnelles de l'Acheteur. En cas de doute, l'Acheteur peut contacter le Service Client pour effectuer les manipulations de réinitialisation.


Dans l'hypothèse de l'achat d'un Pack, le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) en état neuf dans l'emballage d'origine, accompagné(s) de ses accessoires d'origine (chargeur, batterie et le cas échéant kit mains libres) ainsi que de la Carte SIM, des accessoires complémentaires éventuels et des notices d'emploi et documentations.


Le remboursement du(es) Produit(s) après retour s'effectue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du(es) Produit(s) par l'Opérateur.