fin du contrat, résiliation

18.1. Résiliation des contrats à durée indéterminée avec une période minimale d'engagement :


En cas de souscription d'un forfait avec engagement 12 mois, le Client peut mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d'engagement, par courrier, sous réserve du paiement des frais d'abonnement et services restant à courir jusqu'à la fin de la période minimale d'engagement qui deviennent immédiatement exigibles.


En cas de souscription d'un forfait avec engagement 24 mois, le Client peut mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d'engagement, par courrier, sous réserve : dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant avant la fin du 12ème mois, du paiement des frais d'abonnement et services y afférents restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois et du paiement du 1/4 des frais d'abonnement et services restant à courir jusqu'à la fin de la période minimale d'engagement, qui deviennent immédiatement exigibles, dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant après la fin du 12ème mois, du paiement du 1/4 des frais d'abonnement et services restant à courir jusqu'à la fin de la période minimale d'engagement, qui deviennent immédiatement exigibles.


18.2. Au-delà de la période minimale d'engagement ou si le Client a souscrit un abonnement sans période minimale d'engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnités, à l'initiative de l'Opérateur ou du Client par courrier.


18.3. La résiliation prend effet dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception par l'Opérateur de la lettre de résiliation sauf demande contraire du Client ou portabilité sortante effectuée par le Client.


18.4. Par ailleurs, le Client personne physique, sous réserve qu'il n'ait pas eu ou pu avoir connaissance du fait générateur lors de la souscription ou du renouvellement du Service, peut mettre fin au contrat à tout moment, par courrier, et avant la fin de la période minimale d'engagement, sans indemnités, en cas de motifs légitimes, dûment justifiés, l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat, survenus postérieurement à la souscription du contrat.


Dans le cadre des engagements dits Novelli, l'Opérateur s'est engagé à automatiquement considérer comme motifs légitimes, les motifs suivants :
• licenciement du Client en contrat à durée indéterminée,
• difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• déménagement du Client dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible depuis son nouveau domicile,
• déménagement du Client pour une durée supérieure à 12 mois hors du territoire métropolitain,
• maladie ou handicap rendant impossible l'usage du Service pendant une durée de plus de 3 mois,
• décès du Client : l'annulation du numéro d'appel s'opère dès que l'Opérateur en a eu connaissance, sauf si les ayants droit désirent le reprendre,
• mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire,
• en cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation.


Cette résiliation prend effet à l'issue d'un délai de 7 jours suivant la réception de la lettre de résiliation et des justificatifs nécessaires. La résiliation entraîne la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro.


18.5. Le contrat peut être résilié par l'Opérateur après en avoir avisé le Client en cas de fausse déclaration du Client concernant le contrat, non-paiement par le Client des sommes dues à l'Opérateur, après mise en demeure restée sans effet ou en cas de force majeure. La résiliation entraîne la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro.