article 19. Portabilité (conservation du numéro)

19.1. En cas de demande de transfert du numéro d'un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité.

La ligne à porter doit être active jusqu'au transfert du numéro. Lors de la souscription du Contrat, le Client doit transmettre à Orange le numéro à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d'Identité Opérateur (RIO).

La portabilité est possible en 3 jours ouvrables sous réserve d'éligibilité technique. Le Client peut demander un délai de portage supérieur sans toutefois que ce délai n'excède 59 jours à compter de sa demande. Une interruption de service peut intervenir je jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client à son précédent opérateur.

Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n'agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.

Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile (numéro de mobile, Relevé d'Identité opérateur...) font l'objet d'un transfert vers le Groupement d'intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l'acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d'intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès du Service Clients d'Orange à l'adresse indiquée à l'article 23 des présentes conditions, en justifiant de son identité.

19.2. Sauf faute de sa part, le Client peut obtenir un dédommagement en cas de dépassement du délai de portabilité et obtenir un dédommagement de 3,50 € par jour de retard. Pour cela le Client doit s'adresser au Service Clients dans un délai d'un mois à compter du jour où le portage est finalement effectif.

Copyright Orange France, tous droits réservés.