7. Facturation et paiement
7.1. Les Services ou produits, y compris certains produits ou services achetés par le Client auprès de tiers fournisseurs, sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition. La facture peut être réglée via un des moyens de paiement proposés par Orange. Les frais du premier mois d'abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours, sauf dispositions spécifiques dérogatoires.
Le décompte des éléments de facturation établi par Orange et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve. Orange tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Ce qui précède n'interdit pas au Client, qui entendrait contester le décompte des éléments de facturation établi par Orange, d'apporter la preuve contraire, et ce, par tout moyen légalement admissible. En application de l'article L.34-2 du Code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription des créances de la société Orange est d'un an à compter de leur exigibilité. De même, conformément à cet article, la prescription est acquise, au profit d'Orange, pour toutes demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
7.2. Les Services et Produits sont payables à la date indiquée sur la facture, y compris les produits ou services achetés ou utilisés auprès de tiers fournisseurs par le Client et collectés par Orange. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de sa réception, entraîne l'application de plein droit d'une majoration égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard.
7.3. Échéancier. Un échéancier annuel est adressé au Client ayant souscrit à un Forfait Bloqué, ledit échéancier précisant la redevance d'abonnement mensuelle due, le montant mensuel des options et les réductions éventuelles. À tout moment, le Client peut demander à Orange une note récapitulative, des crédits de communications qu'il a acquis et affectés à son compte mobile au cours des 12 derniers mois ou depuis sa dernière demande si celle-ci date de moins de 12 mois, ainsi que le détail des communications passées sur cette même période.
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