4. Souscription du contrat à distance

En cas de souscription à distance, le Client doit transmettre à Orange, dans un délai de 15 jours à compter de la date de conclusion du Contrat les copies recto verso des pièces justificatives suivantes :
• l'original d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité délivrée par l'État français ou Carte d'Identité de l'Union Européenne en cours de validité, passeport en cours de validité, carte de résident délivrée par l'État français ou carte de séjour délivrée par l'État français en cours de validité, livret de circulation en cours de validité délivré par l'État français),
• le cas échéant, si cela est demandé, un exemplaire du Contrat dûment rempli et signé.

En cas de non-renvoi des pièces justificatives par le Client, Orange suspendra puis résiliera le Contrat 8 jours après avoir relancé le Client, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. La redevance d'abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu'à la date de cette éventuelle résiliation.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients ou en faisant une demande de portabilité à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande.

En cas de commande d'équipement(s), ceux-ci doivent être retournés dans les 14 jours suivant la rétractation, à l'adresse suivante : kuehne + nagel Logistics/FTT, Service retour, Distripôle zone d'activité Paris Sud, Secteur 3 Bât A, 77127 Lieusaint.

Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Orange remboursera au Client les paiements effectués dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation. Toutefois, Orange pourra facturer au Client les éventuels usages (prorata d'abonnement et communications non incluses) effectués pendant le délai de rétractation. Les obligations de renvoi et de restitution des équipements ainsi que la facturation des usages sont identiques en cas de portabilité sortante pendant le délai de rétractation.

Dans le cadre de l'achat d'un mobile avec tarif préférentiel, ce prix préférentiel n'est valable qu'à la condition que le Client ait souscrit concomitamment à un abonnement mobile Orange et ait renvoyé à Orange son Contrat dûment signé et accompagné des justificatifs demandés si cela est demandé, dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour de sa souscription. À défaut, le Client perdra le bénéfice du prix préférentiel. En conséquence, le Client sera débité par Orange de la différence entre le prix du terminal sans abonnement (le paiement dû) et le prix préférentiel (le paiement déjà effectué). Ce débit interviendra au plus tard sous 90 jours. Pour mémoire, le Client a autorisé Orange à le débiter du prix du mobile sans abonnement, à partir des coordonnées bancaires qu'il a communiquées à l'étape de "Paiement" de son achat à distance.

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