16. Résiliation

16.1. Résiliation à l'initiative d'Orange.

Le Contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Orange des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service. En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, le Contrat est résilié de plein droit par Orange, après l'envoi d'une mise en demeure par courrier ou par mail restée sans effet. La résiliation sera effective 10 jours après la suspension du Service dans les conditions prévues au Contrat, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire au Client pour s'acquitter de ses obligations.

S'il apparaît que le Client est débiteur d'Orange au titre d'autres contrats d'abonnement, et en l'absence de contestation justifiée de la créance, Orange se réserve la possibilité de suspendre le présent Contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le Contrat sera résilié à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la suspension.

S'agissant d'un service en option, Orange se réserve la possibilité de résilier ou de modifier cette option moyennant le respect d'un préavis raisonnable. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d'engagement, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

16.2. Résiliation à l'initiative du Client.

Le Client peut mettre fin à son Contrat en contactant son Service Clients.

La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation par Orange. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Le Client met également fin à son Contrat en faisant une demande de portabilité à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.

Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, le Client reste redevable des redevances mensuelles dues au titre du Contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites.

Le Client peut annuler sa demande de résiliation du Contrat en contactant son Service Clients. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir moins de 24 heures avant la date de résiliation effective précisée par le Service Clients. Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement par Orange à ses obligations prévues au Contrat. Lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale, les redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles, sauf motif légitime prévus à l'article 16.3 ci-après ou modification contractuelle visée par l'article L.224-33 du Code de la consommation.

Cependant, et pour toute nouvelle souscription ou réengagement pour une période minimum supérieure à 12 mois, le Client qui résilie le Contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois n'est redevable que du paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum de souscription ou de réengagement du Contrat (conformément à l'article L.224-28 du Code de la consommation).

16.3. Résiliation sans frais à l'initiative du Client.

Le Client peut mettre fin au Contrat sans frais pendant la période initiale d'engagement pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous :
• en cas de licenciement du Client en contrat de travail à durée indéterminée,
• en cas de surendettement du Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• en cas de déménagement en France métropolitaine dans une zone où le Service est inaccessible depuis le nouveau domicile,
• en cas de déménagement à l'étranger pour le Client amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain,
• en cas de maladie ou handicap physique rendant impossible l'usage du Service,
• en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de 3 mois,
• en cas de décès du Client. Cette disposition est élargie aux contrats souscrits par le Client pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède,
• en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le Client.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du Contrat prend effet au plus tard 10 jours après la date de réception des pièces justificatives.

Le Client peut enfin mettre fin à son Contrat sans frais à compter de la notification par Orange de la modification contractuelle au visa de l'article L.224-33 du Code de la Consommation, et ce, pendant un délai de 4 mois suivant la prise d'effet de cette modification.

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