11. Engagements du Client
Le Client atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
11.1. Identification. Le Client s'engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de son Contrat, des informations d'identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie…). Ces moyens de contact, ainsi que le numéro de téléphone objet du Contrat (appel et/ou SMS, MMS), pourront être utilisés par Orange pour communiquer au Client des informations relatives à son offre. En outre, le Client s'engage à informer Orange dans un délai de 15 jours de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires lorsqu'il a opté pour un paiement du Service par prélèvement SEPA.
11.2. Utilisation du Service.
11.2.1. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
À cet égard, le Client est informé que les communications passées ne sont autorisées qu'entre personnes physiques, pour un usage personnel, non lucratif, non commercial et non contraire aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est expressément informé que, dans le cadre des offres comportant des communications illimitées (voix, SMS, MMS), ces communications ne sont autorisées que dans la limite de 250 correspondants différents par mois, hors numéros spéciaux et hors numéros surtaxés et de 3 heures maximum par appel.
Tout usage du Service non conforme à ce qui précède, et, en particulier, tout usage qui serait fait du Service à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d'usage qui pourra donner lieu à la suspension puis à la résiliation du Contrat.
11.2.2. Constituent ainsi un détournement d'usage du service au sens de l'article 11.2.1, et seront sanctionnés comme tel :
• l'utilisation des communications à des fins autres que personnelles,
• l'utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
• l'utilisation ininterrompue du Service par le biais d'une composition automatique ou en continu de numéros sur la ligne,
• la cession ou la revente des communications,
• l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,
• l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non (en particulier le système des pondeuses d'appels),
• la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d'Orange et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication,
• la transmission d'éléments ou de données qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité,
• la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée et la diffusion de "Junk mail", ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l'encombrement des serveurs de messagerie d'Orange, de ses Clients ou de son réseau,
• la revente organisée de carte SIM du Client.
Le Client est encore informé qu'il est responsable de l'usage de ses numéro(s) client(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif au Service, sauf cas avéré de fraude. Il s'engage à les conserver secrets et confidentiels. En conséquence, Orange ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation par le Client de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
Le Client est enfin informé qu'il est responsable de tout préjudice causé par lui-même à Orange ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
Orange recommande au Client l'installation de logiciels permettant de lutter au mieux contre d'éventuels piratages de ses équipements.
11.2.3. Si le Client confie le Service auquel il a souscrit à un autre utilisateur personne physique, il est averti que cet utilisateur peut modifier le Contrat et/ou souscrire à des options et services complémentaires. Le Client reste seul responsable des modifications du Contrat et/ou de la souscription à des options et services complémentaires effectués par cet utilisateur ainsi que des usages du Service par cet utilisateur et reconnaît qu'il est engagé à l'égard d'Orange au titre de ces actes.
11.2.4. Le Client est informé de ce que certains contenus accessibles sur Internet peuvent heurter la sensibilité des mineurs. Pour cette raison, Orange met à la disposition de ses Clients un contrôle parental mobile permettant de l'accès aux contenus sensibles (détails sur orange.fr/portail dans la rubrique "contrôle parental").
Le contrôle parental mobile peut être activé à la demande du Client lors de la souscription d'une offre d'abonnement et après cette souscription en s'adressant au Service Clients.
11.3. Le Client s'engage à payer ou à faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par Orange selon les modalités prévues au Contrat.
11.4. Les prix des Services pourront être modifiés en cas d'évolution législative ou réglementaire telle une variation du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix pourront alors être modifiés au maximum à hauteur du montant de la variation du taux.
Cette modification pourra intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'évolution législative ou réglementaire. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé 1 mois avant.
Il est précisé que toute modification du prix des Services et options au bénéfice exclusif du Client n'ouvre pas droit à résiliation sans frais dans les conditions de l'article 16.3.
Dans les autres cas de modification du prix, les stipulations de l'article 16.3. s'appliquent.
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