vous êtes ici : accueil >> téléphonie >> opérateurs réseau >> Orange >> l'offre fixe >> CGA au service téléphonique >> lire les conditions générales d'abonnement >>

article 15. Cas de force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Copyright Orange France, tous droits réservés.