article 13. Conséquences du défaut de paiement des factures

13.1. Majoration pour retard de paiement.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.

13.2. Suspension et résiliation.

Orange peut, en outre, suspendre après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d'une facture dans un délai de 12 jours à compter de ladite mise en demeure. Le paiement de l'abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet et appliquer les dispositions prévues à l'article "Suspension, résiliations du Contrat" en cas de non-paiement par le Client dans un délai de 33 jours à compter de la date limite de paiement.

Par dérogation, et en cas de non-paiement d'une facture, Orange maintient pendant 1 an le service restreint minimum si le Client fait l'objet d'une procédure de saisie (loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991) ou si celui-ci bénéficie d'un plan de règlement amiable ou d'un redressement judiciaire civil (loi numéro 89-1010 du 31 décembre 1989).

13.3. Unité de compte.

Les créances dues au titre d'un contrat d'abonnement téléphonique fixe avec Orange peuvent être reportées sur un autre contrat d'abonnement téléphonique fixe dont le Client est titulaire.
 
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