Compte bancaire - Ce que votre banque peut faire… ou pas

 Non  Le relevé de compte peut être fourni sous format papier ou en ligne sur support durable, généralement dans votre espace personnel du site de la banque.

Un choix appartenant au client en principe

Vous avez le choix du support sur lequel vous souhaitez recevoir et consulter vos relevés bancaires. D’ailleurs, si votre banque souhaite passer au format numérique, elle a des obligations :

• elle doit s’assurer que ce mode de communication est adapté à votre situation ;
• vous devez en être informé préalablement par un courrier mentionnant que vous avez le droit de vous opposer au support durable à tout moment.

L’exception : les banques exclusivement en ligne

Les banques et les néobanques peuvent imposer un relevé en ligne uniquement si le service fourni est de nature exclusivement électronique (N26, Revolut, etc.). Hormis cela, vous avez toujours le choix du support papier.

Dès lors que vous demandez à rester au format papier, vous ne pourrez pas disposer des relevés en ligne en parallèle. C’est l’un ou l’autre. Si vous étiez au format numérique et repassez au format papier, vérifiez les conditions prévues dans votre convention de compte. En effet, certaines banques laissent accessibles les relevés précédemment reçus au format numérique dans l’espace client (BNP Paribas, par exemple). D’autres ne le font que si vous conservez au moins un autre compte associé aux services de banque en ligne (La Banque postale, par exemple).

Fréquence et coût des relevés

Quel que soit le support, la banque doit vous remettre gratuitement un relevé de compte une fois par mois. Si vous avez opté pour le support durable, la banque doit vous informer, généralement par courriel, de la mise à disposition de nouveaux documents sur votre espace en ligne. Vous pouvez demander des envois plus fréquents (tous les 15 jours, par exemple) mais, dans ce cas, la banque peut les facturer. Pensez à vérifier les conditions tarifaires. En cas de demande de duplicata, la banque peut vous le facturer selon les tarifs prévus dans votre convention de compte. Pensez à conserver vos relevés.

Bon à savoir La banque, en tant que commerçant, doit conserver les relevés de compte pendant 10 ans. Au-delà, elle n’est pas obligée de les fournir (art. L. 123-22 du Code de commerce et Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2008, n^o 07-12.462). De votre côté, gardez-les pendant au moins 5 ans. Cette durée correspond au délai de prescription qui permet d’agir en justice dans la plupart des cas (art. 2224 du Code civil).

→ Lire aussi : Relation banques et clients - Plus de dématérialisation et plus de garde-fous

 Non  Les délais de contestation varient selon que l’opération a été autorisée ou non, selon son type et la localisation du bénéficiaire.

Contester une opération autorisée

Une opération est autorisée quand vous avez donné votre consentement à son exécution.

Pour un prélèvement, vous avez 8 semaines à compter du débit pour exiger un remboursement sans condition. La banque a alors 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou justifier son refus.

Pour les autres opérations (virement, paiement par carte bancaire…), vous pouvez contester dans ce même délai uniquement si :

• l’autorisation n’indiquait pas le montant exact de l’opération ;
• et le montant débité dépasse ce que vous pouviez raisonnablement prévoir (selon votre contrat, vos dépenses ou les circonstances propres à l’opération).

En dehors de ces cas, l’opération n’est pas contestable auprès de la banque. C’est au bénéficiaire du paiement qu’il faut demander le remboursement. Vérifiez si vous avez une assurance liée à votre carte bancaire qui couvrirait ce type de cas ou si la marque de votre carte (Visa, Mastercard, etc.) prévoit une procédure de rétrofacturation (chargeback).

→ Lire aussi : Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte

Contester une opération non autorisée ou mal exécutée

Vous devez la contester dès que vous en avez connaissance (à la réception du relevé de compte, par exemple) et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit, tous moyens de paiement confondus. Pour un paiement par carte bancaire, ce délai est réduit à 70 jours (voire 120 jours selon votre convention de compte) si le bénéficiaire du paiement est hors de l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège). Si la banque ne vous a pas envoyé le relevé bancaire retraçant l’opération, le délai ne court pas. Attention, une copie des relevés peut suffire à prouver son envoi et sa réception.

Conseils

• Consultez vos relevés régulièrement.
• Avant tout paiement en ligne, vérifiez la localisation du professionnel dans les conditions générales de vente du site.

Ces délais concernent seulement le signalement des opérations frauduleuses à la banque et non le délai pour agir en justice en cas de refus de remboursement de celle-ci. Ainsi, vous avez 5 ans pour saisir le tribunal.

Bon à savoir Les arnaques bancaires continuent de foisonner, dont l’arnaque au faux conseiller bancaire. Ne tombez pas dans le panneau !

→ Lire aussi : Fraudes bancaires - Comment se prémunir, comment réagir ?

 Oui  Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), les banques doivent, sous peine de sanctions, connaître l’identité de leurs clients, la nature de la relation d’affaires et en assurer le suivi.

Les informations au titre de la connaissance du client

À l’ouverture d’un compte, la banque doit vérifier votre identité avec un document officiel valide comportant votre photo (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) dont elle peut conserver une copie. Pour les banques et néobanques en ligne, une vérification complémentaire est nécessaire (signature électronique ou virement depuis un compte existant à votre nom, par exemple). Un justificatif de domicile à jour peut aussi être exigé : facture d’énergie, quittance de loyer, assurance du logement, etc.

Enfin, la réglementation prévoit la collecte d’informations sur :

• vos activités professionnelles ;
• vos revenus ou tout élément pour estimer vos autres ressources ;
• tout élément pertinent pour apprécier votre patrimoine.

Ces informations peuvent être recueillies et actualisées à tout moment.

Justificatifs lors d’une opération bancaire

Selon le principe de non-ingérence, une banque n’a pas à s’immiscer dans la gestion d’affaires de ses clients et n’a pas à juger du bien-fondé d’une opération. Mais, au titre de la LCB-FT, elle est tenue de procéder à un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente. Ainsi, elle peut vous demander des précisions sur l’opération.

→ Lire aussi : Banques - Que rétorquer à leurs questions indiscrètes

Les conséquences en cas de non-réponse

Votre banque doit vous informer du motif de sa demande et des conséquences en cas de non-réponse. La collecte des informations ne doit pas être systématique mais justifiée et proportionnée au risque LCB-FT présenté. De plus, les informations ne peuvent servir à des fins commerciales. Sous ces conditions, même s’il n’est pas imposé de justificatifs (hormis pour l’identité et le domicile), refuser de répondre est risqué : la banque peut bloquer les opérations et clôturer le compte. Elle doit aussi, en cas de doute, faire une déclaration à Tracfin, l’organisme chargé de la LCB-FT.

Bon à savoir Si la demande d’actualisation ou de justificatifs vous semble excessive, vous pouvez faire un signalement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

→ Lire aussi : Questionnaire bancaire - Ce que vous risquez si vous n’y répondez pas

 Oui  Dès lors que ces frais sont prévus dans la convention de compte du défunt au jour de son décès, la banque peut les prélever pour la clôture du compte.

Des frais fixés dans la convention de compte

Ces frais rémunèrent la gestion administrative du dossier du défunt jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des éventuelles opérations sur le compte). À ce jour, les frais bancaires de succession ne sont pas réglementés. Ils sont donc variables d’une banque à l’autre. Ils peuvent être fixés :

• dès le premier euro des avoirs en compte ;
• à partir d’un certain montant avec des pourcentages ou des sommes fixes appliquées par tranches (Boursobank, par exemple) ;
• ou au forfait (SG, par exemple).

Les démarches

Vérifiez les conditions tarifaires de la banque consultables, en général, sur le site de la banque.

Si les frais ne correspondent pas à ceux appliqués, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence bancaire en exigeant l’application des tarifs prévus et le remboursement du trop-perçu.

Si les tarifs appliqués correspondent, vous pouvez tenter de négocier en invoquant le fait que les frais vous semblent disproportionnés. En effet, selon les avoirs financiers du défunt, la banque n’a pas le même travail de suivi à effectuer.

N’hésitez pas à comparer les tarifs bancaires en consultant notre comparateur banques.

Bon à savoir Après avoir dénoncé pendant des années la dérive de ces frais bancaires sur succession, l’UFC-Que Choisir a obtenu leur encadrement (loi n^o 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession). À compter du 14 novembre 2025, la gratuité totale est prévue pour la clôture des comptes détenus par un mineur ; des comptes dont le montant cumulé est inférieur à 5 910 € ; des comptes d’une succession dite « simple », quel que soit leur montant total. Pour le reste, les frais sont plafonnés à 1 % maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif fixé par décret, en attente de publication.

 Oui  Il n’existe pas de droit au découvert, la banque n’est donc pas obligée de vous l’accorder. Vous êtes en situation de découvert bancaire lorsque votre compte passe en négatif. La banque avance alors les fonds nécessaires pour honorer les opérations. En contrepartie, elle facture des intérêts débiteurs, appelés « agios ».

Principe : le découvert bancaire est payant

Les agios sont prélevés en fonction du montant utilisé et de la durée, sauf si votre convention prévoit la gratuité. De plus, des frais pour la mise en place de l’autorisation de découvert peuvent être prévus.

• En dessous de 400 €, les agios sont forfaitaires, quel que soit le montant du découvert.
• À partir de 400 €, les agios sont proportionnels au montant du découvert et à la durée de son utilisation, sur la base du taux défini dans la convention de compte.

Le montant total des agios prélevés figure dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque.

Face à certaines situations ubuesques, l’UFC-Que Choisir se mobilise depuis plusieurs années pour un encadrement strict. Par exemple, un découvert de 1 € utilisé sur une courte période, mais déclenchant le minimum forfaitaire, peut se révéler plus coûteux qu’un découvert de 401 €, ce dernier n’activant pas le mécanisme forfaitaire.

→ Lire aussi : Lettre type - Demande de découvert occasionnel

Des frais supplémentaires possibles

En cas de dépassement du découvert autorisé, des frais supplémentaires vous seront facturés :

• des agios majorés : le taux est libre dans la limite du taux d’usure consultable sur le site de la Banque de France ;
• des frais de commission d’intervention plafonnés : 8 € maximum par opération et 80 € par mois. Ils sont liés à l’examen particulier du compte en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée ;
• des frais de lettre d’information pour dépassement du découvert ;
• des frais de rejet d’opérations plafonnés : 30 € pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 € ; au-delà, 50 € de frais maximum. Pour les autres opérations (rejet de prélèvement, virement), 20 €.

Bon à savoir Pour les clients « en situation de fragilité » (offre spécifique clientèle fragile ou droit au compte assorti des services bancaires de base), les frais de commission d’intervention et d’incident de paiement sont limités.

→ Lire aussi : Lettre type - Contestation d’agios perçus par la banque

 Oui  Les dépôts sont protégés mais seulement jusqu’à 100 000 € par client et par établissement grâce au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Le plafond s’applique sur l’ensemble des comptes détenus dans un même établissement, et non pas pour chaque compte.

Les comptes protégés

Sont couverts :

• les comptes courants, de dépôt à vue ou à terme ;
• les comptes et plans d’épargne logement (CEL, PEL), les plans d’épargne populaire ;
• les livrets jeunes ;
• les comptes-espèces liés à un compte titre, les plans d’épargne d’actions, les plans d’épargne retraite ou salariale ;
• les chèques de banque non encaissés.

Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont également protégés à hauteur de 100 000 € au titre de la garantie de l’État.

La garantie des dépôts et la garantie de l’État sont indépendantes. Par exemple : Mme X détient, dans la banque A, 60 000 € sur son compte courant, 50 000 € sur un PEL et 20 000 € sur un livret A. Elle détient 10 000 € dans la banque B. Au titre de la garantie des dépôts, elle sera couverte à hauteur de 110 000 € (compte courant et PEL dans la banque A et compte dans la banque B) et, au titre de la garantie de l’État, de 20 000 € (livret A dans la banque A).

→ Lire aussi : Banques - Comment mettre son épargne à l’abri ?

Cas particuliers

Les sommes perçues en indemnisation de dommages corporels sont garanties sans limite.

Les dépôts dits « exceptionnels et temporaires » (vente d’un logement, libéralités, succession, avantage retraite, indemnité liée à un dommage ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail) sont garantis jusqu’à 500 000 €. Ce plafond est individuel et s’applique à chaque événement.

Enfin, le plafond de 100 000 € s’applique différemment pour les comptes joints et indivis. Pour un compte joint (mention « X ou Y »), sauf indication contraire dans la convention de compte, les sommes appartenant aux titulaires à parts égales, le plafond s’applique à chaque cotitulaire. Exemple : M. X et Mme Y ont 250 000 € sur un compte joint. Chacun recevra, au titre de la garantie, 100 000 €. Les fonds d’un compte indivis (mention « X et Y ») appartiennent à l’indivision, indépendamment de ses membres. Le plafond de 100 000 € s’applique à l’indivision.

Bon à savoir Avec le système de bail-in, la banque pourrait ponctionner vos comptes. C’est prévu en cas de défaillance grave d’une banque, si aucune autre solution n’est viable. Les clients détenant plus de 100 000 € pourraient être prélevés, mais en dernier recours. Le risque existe mais reste faible.

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